Les pièces à fournir pour un permis de construire piscine

La construction d’une piscine peut exiger l’obtention d’un permis de construire au-delà de certaines dimensions et selon ses caractéristiques. Pour cela, quelques démarches administratives s’avèrent nécessaires, il est important que la réalisation du projet soit légal. Il est important de réaliser ces démarches administratives bien en amont pour ne pas avoir de surprise. Le service Permettez-moi de construire est la meilleure solution pour avoir un dossier parfait, validé rapidement en mairie ! Ci-après la liste des pièces à fournir pour l’acquisition d’un permis de construire pour piscine.

Les types de piscines qui requièrent un permis de construire

Le projet de construction de piscine doit répondre à quelques règles d’urbanismes. Pour la réalisation d’une piscine enterrée moins de 10 m2, aucune autorisation n’est obligatoire à l'exception des sites sauvegardés. Il est quand même plus prudent de consulter les règles locales et le plan local d’urbanisme (PLU) afin de ne pas être obligé de modifier le plan du bassin au cours du chantier. Cette consultation peut se faire auprès du service de l’urbanisme de la mairie.

 Pour une piscine dont la surface est comprise entre 10m2 et 100 m2 dont l'abri est moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol ou non couverte, une déclaration préalable de travaux doit être faite. Mais aussi pour les piscines semi-enterrées dont la hauteur ne dépasse pas le 0.60 m du sol et dont le local technique doit faire moins de 20 m2 au sol.

 Le permis de construire n’est donc obligatoire que pour les bassins enterrés ayant une superficie supérieure à 100 m2 sans couverture. 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il est obligatoire pour certains projets de construction et d’aménagement immobiliers qui requièrent des travaux plus ou moins importants y compris la réalisation de piscine enterrée et de piscine semi-enterrée. Sa délivrance valide la conformité des travaux face au code de l’urbanisme. Pour que votre demande soit recevable, il faut que tous les dossiers soient au complet.

Les documents à remplir et à fournir

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire CERFA 13406-02 

Ce formulaire est souvent utilisé pour la demande de permis de construire pour une maison individuelle, mais pour la construction de piscine, vous devez vous référer au cadre 4.3 de la 3e page. Des rubriques doivent être remplies y compris votre identité et vos coordonnées, les coordonnées de l’architecte ou du professionnel qui va prendre en charge la construction et la localisation du terrain où vous allez construire le bassin. Dans cette dernière rubrique, vous devez mentionner les détails spécifiques de la piscine enterrée que vous allez réaliser notamment sa superficie et la situation juridique du terrain.

• Plan de situation

 Le plan de situation permet de situer votre terrain par rapport à la commune, il peut être effectué à l’aide du plan cadastral

• Plan de masse

C’est une présentation graphique de la piscine à réaliser avec ses dimensions et ses détails spécifiques. Il présente le projet dans sa totalité et peut être octroyé par le professionnel qui va se charger de la construction.

• Plan de coupe du terrain

Il permet au service au service instructeur d’avoir une vue sur la section qui illustre le profil du terrain naturel notamment les parties ascendantes et les parties descendantes et de la piscine le long de la ligne de coupe. Cette dernière correspond à l’orientation du plan en coupe et à son emplacement sur le terrain.

• Notice du projet

  Elle présente la piscine en détail y compris sa capacité, les types de matériaux utilisés et les couleurs.

• Photographie du terrain

Elle permet de situer le terrain dans un paysage lointain

• Aperçu du futur bassin implanté sur le terrain

Un document graphique qui peut être réalisé en 3D, en dessin ou en photomontage

Les différentes possibilités de cas échéants

Tous ces documents peuvent être fournis par l’architecte ou par le pisciniste responsable des travaux. Bien sûr, une pièce manquante peut compromettre le traitement du dossier et l’obtention du permis. Une fois le dossier complet, vous devez vous rendre auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour remplir le formulaire de CERFA 13406-02 et le joindre avec les autres pièces justificatives. La demande doit être faite en 4 exemplaires et le dépôt est gratuit. Après avoir reçu le dossier, le service d’urbanisme vous donne un avis de réception.

 Le délai d’instruction du permis varie d’une commune à une autre, mais il peut aussi dépendre de la période. Pour une piscine, il peut prendre 1 mois à 3 mois.

 Si vous construisez votre piscine sans respecter la réglementation en vigueur, vous risquez une amende de 1200 € à 300 000 €, ou même une peine de prison. Ces pénalisations sont valables que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux manquants. Selon la loi du code de l’urbanisme L480-2, la mairie peut stopper les travaux en attendant le verdict du tribunal. En même temps, elle peut saisir tous les matériels présents sur le chantier. La sanction du tribunal qui suit peut être encore plus sévère, alors soyez prudent et prenez la peine de suivre toutes les démarches imposées par la loi avant de construire votre bassin. Pour éviter cette situation, n'hésitez pas à déléguer cette tâche à un expert en urbanisme du service de Permettez-moi de construire. Une équipe de professionnels et de dessinateurs met toute son expertise dans la réalisation de votre dossier.