Permis de construire garage

Pour votre voiture ou vos outils, un garage est la pièce idéale pour ranger tout le matériel que l’on ne peut caser autre part ! Et quoi de mieux que de trouver un lieu aux multiples possibilités d’aménagement ? Qu’il soit attendant à votre maison ou indépendant, il est toujours utile de construire ce genre d’espace. Accolé, enterré ou préfabriqué, un bon nombre de type de garage vous permet d’adapter cette nouvelle construction à votre terrain. Pour que vous puissiez réaliser votre projet en un clin d’œil, nous vous livrons tous les éléments et astuces pour réaliser un permis de construire garage facilement !

Un garage, est-ce possible ?

L’ajout d’une pièce supplémentaire va forcément modifier l’aspect extérieur de votre habitat. Il faut étudier la faisabilité des travaux vis-à-vis des réglementations d’urbanisme de votre commune. En effet, chaque commune dispose de ses propres règles en matière d’urbanisme. Une hauteur maximale ainsi qu’une réglementation d’harmonisation du paysage peuvent être déterminées, particulièrement au sein de lotissement et d’un lieu protégé où les règles sont plus strictes. Un garage exige obligatoirement une autorisation avec l’élaboration d’un dossier. Selon votre projet, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sera nécessaire.

Une déclaration préalable de travaux est-elle suffisante ?

La déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour la réalisation de projets de faibles importances. Si votre projet correspond à l’une des caractéristiques suivantes, une déclaration préalable de travaux est requise :

  • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieur à 20m2.
  • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée doit être inférieur à 40m2.

 

Un permis de construire, alors ?

Pour ce qui est du permis de construire, on parle de projet de plus grosses importances. Si votre projet correspond cette fois à l’une des caractéristiques suivantes, un permis de construire est exigé :

  • Votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieur à 20m2.
  • Votre commune est soumise à un POS ou PLU. La surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieur à 40m2.
  • Après travaux, la surface de plancher totale de votre maison est supérieur à 150m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée pour votre garage peut être supérieur à 20m2 et le recours à un architecte est indispensable.
Permis de construire : les différentes pièces à fournir

Les différentes pièces à fournir

Un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable comporte un ensemble de pièces graphiques et administratives. En plus du cerfa n°130406*06 pour un permis de construire et le cerfa n°13703*06 pour une déclaration préalable de travaux, un dossier comprend généralement les pièces suivantes numérotées de 1 à 8 : 

Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser la zone de construction.

  • Le PCMI2 / la DP2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier

Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.

  • Le PCMI3 / la DP3 : un plan de coupe du terrain et de la construction

Avant et après les travaux, ce plan montre le terrain de profil . Il indique donc le volume extérieur des constructions et leurs implantations.

La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.

Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

  • La DP5 : une représentation de l’aspect extérieur

Cette représentation de la construction permet de voir les modifications projetées.

Une modélisation 3D du projet dans son environnement est à insérer. Elle permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace public.

  • Le PCMI7 / la DP7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche

Cette photographique présente les constructions environnantes

  • Le PCMI8 / la DP8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue, les constructions avoisinantes si elles existent.

Des pièces complémentaires viendront s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.

Si cela reste un peu flou pour vous, nous vous conseillons de prendre exemple sur le permis de construire pour un garage que nous avons concocté rien que pour vous !

 



Lors de l’élaboration de votre dossier

Vous aurez besoin de déterminer certains éléments afin que l’instructeur de votre demande d’autorisation puisse valider votre projet. Ils permettent de déterminer le type d’autorisation nécessaire et, pour le service d’urbanisme, de constater la nature de votre projet.

Permis de construire : Plan Local d'Urbanisme

Le plan Local d’Urbanisme

Ce document définit l’idée global de l’aménagement de votre commune afin que chaque habitation soit en harmonie avec les autres. De plus, il vous permet de repérer la découpe de votre ville pour savoir si votre projet est constructible ou non dans cette zone. Il est important de suivre les règles d’urbanisme selon l’une des 6 zones principales du PLU où se trouve votre projet.

Le cadastre

Le cadastre permet de vous rendre compte de la taille de votre parcelle. En vous renseignant sur l’emplacement et les délimitations de votre terrain vous pourrez ainsi constater les informations fiscales et identifiants de la propriété.

Permis de construire : cadastre
Permis de construire : surface de plancher

La surface de plancher

En ce qui concerne la surface de plancher, vous devez prendre en compte la somme des surfaces de chaque niveau. Afin que votre calcul soit exact, la mesure doit se prendre au nu intérieurs des murs. Vous devez donc commencer la mesure à partir des cloisons intérieurs et non de l’épaisseur des murs extérieurs.

Les hauteurs de construction

Pour ce qui est des hauteurs de votre construction, il est nécessaire de calculer 3 types de hauteurs :

  • Hauteur d’allège : nous faisons référence à la distance entre le sol et l’appui de votre fenêtre.
  • Hauteur à l’égout du toit : cette hauteur est mesurée du sol jusqu’à la base de votre toiture, au niveau de l’égout. Cependant, si votre toit est plat, il faut alors calculer le point le plus haut de votre façade.
  • Hauteur au faîtage : il prend en compte le point le plus haut de votre toiture.
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Durant le délai de validation du dossier

La vie nous prend parfois de court, nos ambitions changent, les choses évoluent et nos projets de construction en subissent parfois les frais. Mais comme on dit, à chaque problème, il existe une solution !

Permis de construire : le délai d'instruction

Le délai d’instruction

Une fois votre dossier déposé en mairie, il est alors temps pour l’instructeur de votre demande de permis de construire garage de procéder à un contrôle. Ce laps de temps est nécessaire afin de vérifier si votre projet est en accord avec les règles d’urbanisme de votre commune. Le délai d’instruction d’un permis de construire dure en moyenne 3 mois. En ce qui concerne celui de la déclaration préalable, l’attente est d’environ 1 à 2 mois. Une fois ce délai dépassé, votre mairie vous contactera afin de vous faire part de sa décision !

Modifier une autorisation d’urbanisme

Si vous n’êtes plus satisfait de votre projet une fois votre dossier déposé, vous pouvez encore modifier votre autorisation d’urbanisme. Cependant ces changements doivent être considéré comme mineur tel que :

  • Une modification de l’aspect extérieur du projet (ex : changement de façades)
  • Une variation de la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet
  • Un changement de destination d’une partie des bâtiments

Attention : une fois le délai d’instruction dépassé, tout changement ne pourra pas être pris en compte.

Permis de construire : modifier une autorisation d'urbanisme
Permis de construire : transférer un permis de construire

Transférer une autorisation d’urbanisme

Une fois en cours de validité, vous avez encore la possibilité de transférer votre autorisation d’urbanisme à une autre personne ! Il existe cependant des conditions à respecter pour que votre mairie valide ce transfert :

  • Le permis de construire à transférer doit demeurer valide, légal et définitif.

&

  • Le titulaire du permis ainsi que le futur bénéficiaire doivent être en accord avec le transfert.

Attention : la mairie peut s’opposer au transfert si l’autorisation d’urbanisme passe d’un particulier n’ayant pas recours à un architecte à une personne morale (association, entreprise…) étant obligé de faire appel à un architecte.

Annuler une autorisation d’urbanisme

Que vous soyez encore en cours d’instruction ou que votre autorisation d’urbanisme a été validé vous pouvez encore annuler un permis de construire. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ! Si vous souhaitez annuler votre demande d’autorisation d’urbanisme durant le délai d’instruction votre lettre recommandée doit contenir :

  • Votre nom et votre adresse
  • L’adresse du terrain en question
  • Le numéro de votre récépissé de dépôt de demande d’autorisation de travaux
  • Votre volonté d’annuler la demande de permis de construire garage

Une fois votre autorisation d’urbanisme validé par la mairie vous avez un délai de 3 mois pour l’annuler.

Permis de construire : annuler une autorisation d'urbanisme

Et après la validation ?

Votre permis de construire garage est accepté par la mairie et la corvée de son élaboration est enfin passé. Il ne vous reste plus qu’à commencer les travaux ! Mais attention, pas de précipitation ! Il vous reste encore quelques informations à prendre en compte.

Permis de construire : afficher son permis de construire

L’affichage du panneau

C’est l’aboutissement d’un dur labeur ! Vous êtes enfin arrivé à bout de votre demande de permis de construire garage. Il est temps d’afficher votre autorisation sur votre terrain. Mais qu’indique réellement ce document ? Il détermine donc  :

  • La collectivité au nom de laquelle la décision est prise
  • Les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (nom et adresse de l’habitant, l’objet de la demande, numéro d’enregistrement et lieu des travaux)
  • Les textes législatifs et réglementaires appliqués
  • Les avis recueillis en cours d’instruction

À noter : on vous a préparé une petite liste des informations à inscrire sur votre panneau d’affichage de permis de construire ! N’hésitez pas à vous renseigner si vous avez encore quelques doutes.

Le délai de recours des tiers

On sait qu’une fois l’autorisation accepté par la mairie et le panneau affiché, nous n’avez qu’une envie : commencer les travaux ! Les matériaux, le terrain, les outils sont déjà préparés depuis plusieurs semaines. Encore un peu de patience ! Il existe ce qu’on appel « le délai de recours des tiers« . Votre panneau réglementaire permet non seulement de connaître la nature de vos travaux mais aussi de prévenir votre voisinage sur ces derniers. Ils peuvent alors contester votre projet durant une période déterminé. Toutefois, pour contester votre projet, un justificatif prouvant que ce dernier affecte l’environnement est requis. Une fois le délais de recours des tiers, qui dure 2 mois à partir de l’affichage de votre panneau, passé, les travaux peuvent commencer !

Permis de construire : le délai de recours des tiers

Les derniers éléments à connaître…

Après avoir absorbé toutes ces informations, il vous reste plusieurs facteurs à prendre en compte avant de vous lancer dans l’élaboration d’une demande de permis de construire garage. On vous dévoile quelques conseils et choses à éviter pour que cette aventure se déroule sans accroche.

Permis de construire : quand demander un permis de construire

Quand demander une autorisation d’urbanisme

Vous avez surement une idée de la date ou la période pour débuter vos travaux. Et comme il vaut mieux prévenir que guérir : demander votre permis de construire pour un garage à l’avance est une sage décision ! On ne peut jamais savoir à l’avance si la demande d’autorisation va être acceptée ou si vous aurez besoin de documents complémentaires… En prenant en compte le délai d’instruction et celui des recours des tiers, prévoyez de déposer votre dossier 6 mois avant la période de vos travaux !

Quels sont les risques de construire sans autorisation d’urbanisme ?

Construire sans autorisation d’urbanisme alors que votre projet en requiert un est une infraction au code de l’urbanisme. Si cette infraction est découverte vous risquez :

  • L’arrêt immédiat des travaux
  • La démolition totale de vos nouvelles constructions
  • Une mise en conformité de vos constructions (article L.480-14 du Code de l’Urbanisme)

Des sanctions seront donc mises en place en fonction du projet et des réglementations d’urbanisme. Sachez que l’infraction peut être constater jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Alors autant ne pas tenter le diable et déclarer votre projet !

Permis de construire : risque de construire sans autorisation d'urbanisme
Permis de construire : déclarer son projet après travaux

Déclarer son projet après les travaux, est-ce possible ?

Mieux vaut tard que jamais ! Face aux sanctions prévues par le tribunal de grande instance, autant passer un moment sur sa demande de permis de construire garage que de payer une amende. Mais surtout pas de panique, vous avez encore la possibilité de déclarer votre projet après la fin des travaux. Il n’existe pas d’autorisation spécifique, vous devez simplement déposer une déclaration préalable ou permis de construire selon votre projet.

Et le prix dans tout ça ?

Lors de l’élaboration d’une autorisation d’urbanisme, ce qui coûte le plus cher, en tant que particulier, est le temps passé sur les nombreuses pièces. Entre l’analyse du PLU, de la réalisation des plans et de l’insertion graphique, il y a pas mal de boulot ! De plus, le tout varie selon la complexité du projet… Beaucoup de particulier se tournent vers un professionnel pour réaliser leur dossier. En ce qui nous concerne, chaque projet est unique. Le prix est donc adapté à sa complexité !

Permis de construire : le prix

Pour conclure !

Construire un garage attenant ou indépendant apportera une véritable valeur à votre habitat. Qui dit nouvelle surface, dit nouvelles possibilités d’aménagement ! Peut-être aviez-vous déjà un garage attenant que vous souhaitez transformer en pièce habitable ? Le gain d’espace est alors doublé et c’est une nouvelle maison qui s’offre à vous !

Astuce : Nous savons chez Permettez-moi de construire qu’il est difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour votre projet de garage. Notre service vous propose donc de réaliser votre permis de construire en ligne et sur-mesure !